Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

La loi du 15 novembre 2021 est une véritable boîte à outils pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : éducation à la sobriété numérique, lutte contre l'obsolescence programmée et logicielle, référentiel d'écoconception des services numériques, stratégie numérique responsable par les communes, information des consommateurs, etc.

Si rien ne change, le numérique représentera 7 % des émissions de gaz à effet de serre nationales en 2040, contre 2 % aujourd'hui.

Réduction de l'empreinte carbone du numérique en France

Pour rentrer dans une ère de sobriété numérique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a présenté, en juin 2020, sa feuille de route pour une transition numérique écologique (Rapp. d'information Sénat n° 555, 24 juin 2020 - voir notre actualité du 29 juin 2020 « Empreinte environnementale du numérique : 25 propositions pour une transition écologique »).

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Loi REEN) est la traduction législative de ces propositions.

Après un parcours législatif enclenché en octobre 2020 par des sénateurs, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 janvier 2021, puis par l'Assemblée nationale le 10 juin 2021. Le 2 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) le texte en deuxième lecture. Faute de saisine du Conseil constitutionnel, la loi a été publiée dès le 16 novembre.

Pour faire converger les transitions numérique et écologique, la loi actionne 5 leviers :

- faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique ;

- limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication est le principal responsable de l’empreinte carbone du numérique (voir nos actualités du 17 novembre 2021 "La loi sur l'empreinte environnementale du numérique veut responsabiliser encore davantage la commande publique" et du 23 octobre 2021 "Loi REEN : allonger la durée de vie des produits numériques est un impératif écologique") ;

- promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux (voir notre actualité du 23 octobre 2021 "La loi REEN opte pour des usages numériques écologiquement vertueux") ;

- faire émerger une régulation environnementale pour prévenir l’augmentation des consommations et émissions des réseaux et des centres de données (voir notre actualité du 23 octobre 2021 "Les mesures de la loi REEN pour des centres de données et des réseaux moins énergivores") ;

- promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires (voir notre actualité du 23 octobre 2021 "Volet territorial de la loi REEN").